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Question de M. Henri Cabanel (Hérault - RDSE) publiée le 21/09/2023
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la polémique relative au site « Rencontre ados ».
En août 2023, une polémique éclate autour d'un site internet permettant de mettre en relation des jeunes de 13 à 25 ans. Pour s'inscrire sur ce site, aucun contrôle de l'identité ni de l'âge n'est exigé. De nombreux internautes ont alerté sur les dangers de ce site qui héberge de très nombreux profils de pédocriminels. Beaucoup de témoignages faisant état d'échanges à caractère sexuel entre de très jeunes mineurs (13, 14 ans) avec des majeurs (25 ans) ont germés sur les réseaux sociaux. Peuvent s'y voir des propositions sexuelles tarifées, des demandes de photos dénudées... de la part d'hommes parfaitement au courant de l'âge de leurs victimes.
Google a décidé de supprimer cette application de son support de téléchargement « Play Store » mais le site internet reste toujours accessible à tous. Donc cette décision ne change rien.
Le problème étant connu, le Gouvernement n'a pas imposé la fermeture de ce site.
La polémique de ce site met en lumière la question de la protection des mineurs sur des sites comme celui-ci ou même sur les réseaux sociaux.
Il est urgent de faire en sorte de réguler ce milieu afin de protéger les enfants des prédateurs qui sévissent sur ces sites et applications.
Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement compte fermer ce site pour protéger les enfants et, plus globalement, comment le Gouvernement compte agir pour lutter contre cette tendance dangereuse.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 16/05/2024
Le renforcement des dispositifs visant à protéger les mineurs face aux risques liés aux plateformes en ligne constitue une préoccupation majeure des autorités nationales et européennes. Récemment, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a ainsi imposé aux fournisseurs de réseaux sociaux en ligne de refuser l'inscription d'un mineur de moins de 15 ans, sauf accord d'un des titulaires de l'autorité parentale. Elle prévoit également l'instauration d'un système permettant de contrôler l'âge des utilisateurs. La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet a également rendu obligatoire la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental sur tous les appareils connectés vendus en France. L'activation de ce dispositif, qui permet de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de bloquer l'accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, est proposée gratuitement à l'utilisateur lors de lapremière mise en service de l'équipement. Au niveau européen, le règlement sur les services numériques (Digital services act (DSA) ) du 19 octobre 2022 vise une responsabilisation des plateformes en ligne. Elles doivent proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites et, une fois le signalement effectué, elles doivent rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal. Des astreintes et des sanctions pourront être prononcées en cas de non-respect du DSA. Par ailleurs, d'autres mesures sont en cours d'adoption par l'Union européenne. La Commission a présenté le 11 mai 2022 une proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants (dit règlement « ASM »). Ce texte, une fois adopté, devrait s'appliquer aux fournisseurs d'hébergement, d'accès à internet, de boutiques d'applications logicielles ou de services de communications interpersonnelles. Il prévoit des obligations d'évaluation et d'atténuation des risques, de signalement, de retrait et de blocage de contenus et de détection des contenus à caractère pédopornographique, imposées à certains fournisseurs de service, lorsque des risques importants de détournement de leurs services à des fins d'abus sexuels sur mineurs ont été identifiés. La Commission propose de créer un centre européen chargé de prévenir et de combattre les abus sexuels commis contre des enfants, ainsi que de soutenir les victimes. Il aurait notamment pour mission de coordonner les actions de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants, qu'il s'agisse de la détection, du signalement, de la prévention ou de l'assistance aux victimes. La directive 2011/92/CE relative à la lutte contre les abus sexuels sur enfants fait également l'objet d'une mise à jour afin de renforcer la prévention, les enquêtes et les poursuites en matière d'abus sexuels commis sur des enfants. S'agissant spécifiquement de la plateforme rencontres-ado.net, hébergée en Belgique, au vu du nombre important de signalements effectués via la plateforme Pharos, site du ministère de l'Intérieur où peuvent être signalés les contenus illicites, le ministre délégué au numérique a saisi le procureur de la République, en août 2023, des cas de propositions sexuelles à l'égard de mineurs. Cette saisine permettra d'identifier et de poursuivre les adultes se livrant à de tels faits, réprimés par le code pénal français. Parallèlement, l'application a été retirée par Google de son magasin d'applications « Play Store » depuis le 24 aout 2023, ne permettant plus de la télécharger pour les téléphones utilisant le système Android.
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